Action en désaveu de paternité

L’enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère.  Cette présomption peut être écartée par ce dernier qui peut alors intenter une action en « désaveu ».

Article 203 : Cas de désaveu

Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage :

  • s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 300e jour jusqu’au 180e jour avant la naissance de cet enfant il était dans l’impossibilité de cohabiter avec sa femme.
  • si, selon les données acquises de la science, l’examen des groupes sanguins ou l’incompatibilité des caractéristiques physiques de l’enfant avec les siennes propres établissent qu’il ne peut être son père, par tous les moyens si la femme lui a dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant dans les conditions de grossesse ou la naissance de l’enfant dans les conditions de nature à le faire douter gravement de sa paternité.

L’adultère de l’épouse ne suffit pas pour ouvrir l’action en désaveu.

Article 204 : Délai pour agir

Dans les divers cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois :

  • de la naissance, s’il se trouve sur les lieux de l’époque de celle-ci ;
  • après son retour, si à la même époque il n’est pas présent ;
  • après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naissance de l’enfant.

Si le mari est mort avant d’avoir fait la réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la filiation de l’enfant à compter de l’époque où les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession.

Code de la famille du Sénégal

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