La nullité du mariage

On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu’un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourir à l’annulation du mariage. Ici, le mariage n’existera plus et n’aura légalement jamais existé. En effet, l’annulation a pour effet de remettre les personnes concernées dans l’état dans lequel elles étaient avant le prononcé du mariage.

Au Sénégal, le code de la famille prévoit ces 2 cas de nullité : les cas de nullité relative et les cas de nullité absolue.

1. Cas de nullité relative

Qu’il ait été célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son représentant, la nullité du mariage peut être prononcée :

  • Pour vice de consentement de l’un des conjoints si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d’une erreur ;
  • Pour défaut d’autorisation familiale ;
  • Pour non-paiement de la portion de la dot exigible à la conclusion du mariage lorsque les époux ont convenu d’en faire une condition de leur union ;
  • Pour impuissance du mari ;
  • Pour maladie grave et incurable rendant la cohabitation préjudiciable lorsque le conjoint l’a sciemment dissimulée au moment du mariage.

2. Cas de nullité absolue

Quelque que soit la forme du mariage, sa nullité doit être prononcée :

  • Lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux ;
  • Lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ;
  • Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, en l’absence de dispense ;
  • Lorsqu’il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage ;
  • Lorsque la femme était dans les liens d’une union antérieure non dissoute ;
  • Lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union en raison des dispositions de l’article 133.
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *