Maitre Elhadj Amath Thiam, juriste en contentieux des affaires «Pour la diffusion des données personnelles, la peine peut aller jusqu’à 7 ans »

Depuis quelques temps des données personnelles de personnalités ou de simples citoyens lambda sont mises sur la sellette. Et le plus souvent des images ou vidéos à caractère sexuel sont publiées sur les réseaux sociaux de façon abjecte afin de nuire, de faire chanter, de se venger ou tout simplement par plaisir. Le droit à l’image tel que consacré par la loi, Maitre Thiam nous en parle sous tous ses aspects

Pouvez-vous nous définir le droit à l’image ?

On appelle « droit à l’image » le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne fut-elle artiste de spectacle de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement ou autorisation expresse parce que c’est un attribut de sa personnalité. L’image d’une personne mérite protection au même titre que sa vie privée. A considérer que le non respect de l’image d’une personne est une atteinte très grave à sa vie privée. Le droit à l’image est un droit de la personnalité à part entière. Son régime est complexe. En effet, la protection est différente selon le lieu où se trouve la personne, lorsque celle-ci se trouve dans un lieu privé, la protection est entière, si la personne se trouve dans un lieu public la protection est atténuée.

Quelle est la législation en vigueur concernant l’image des gens ?

Le Code pénal et le Code de procédure pénale, dans la nouvelle reforme ont pris en compte désormais les infractions relatives à la cybercriminalité, c’est-à-dire commises avec les moyens de NTIC (Internet) à la diffusion d’images touchant l’intimité et la vie privée des particuliers, insultes et autres : les peines appliquées aux personnes reconnues coupables de ces faits peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre jusqu’à 10.000.000 F.CFA , aux termes de l’article 431-30 du Code pénal. Il s’y ajoute la loi n° 2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Dans quelles mesures des images prises en privé sont interdites de publication publique ?

La protection est entière si la personne se trouve dans un lieu privé. Son image doit être respectée (appartement, maison, jardin, balcon etc.…) peu importe qu’elle soit une personnalité publique ou une personne ordinaire. En ce qui concerne une personnalité publique, la protection ne leur est due que si elle ne se trouve pas dans le cadre de l’exercice de leurs professions. Protection accordée de son vivant même après sa mort.

Les images prises en public peuvent-elles être diffusées publiquement ?

En principe ça pourrait s’avérer vrai dans la mesure où la protection est atténuée dans un lieu public ;

a) Pour les personnages publics photographiés à l’occasion de l’exercice de leurs activités professionnelles : en principe, ces personnes ne peuvent sous aucun prétexte brandir le délit d’atteinte à l’image, car elles auraient tacitement consenti. Donc pas d’atteinte.

b) Pour les particuliers photographiés à leur insu dans un lieu public : en principe, la prise et diffusion sont soumises à une autorisation dès lors qu’ils se trouvent dans un lieu public.

Si quelqu’un voit ses photos nues diffusées publiquement. Quel recours a-t-il pour être rétabli dans ses droits ?

Le droit à l’image est subjectif, donc la personne victime d’une atteinte à l’image doit prouver que la photo ou le film a été pris sans son consentement et même si elle a consenti à être photographiée, il faudra qu’elle prouve que la diffusion a été faite sans son consentement. Toute personne victime d’une atteinte à son droit à l’image, peut porter plainte auprès du Procureur de la République qui a la prérogative d’apprécier les plaintes et dénonciations.

S’il est établi que ses images sont fausses, est-ce qu’une décision de justice peut effacer le tort causé parce qu’elles ont déjà fait le tour du monde et sont difficilement supprimables sur la toile ?

En ce qui concerne la victime dans cette affaire, s’il est établi que ces images sont fausses, les auteurs et complices encourent une peine privative de liberté et la victime pourra demander des dommages intérêts pour le préjudice causé qui sont répartis en fonction de la gravité du préjudice.

– La personne n’a consenti ni à la prise ni à la diffusion, préjudice important ;

– La personne a consenti à la prise et non à la diffusion, préjudice moins important ;

– La personne a consenti à la prise, à la diffusion mais dans un cadre spécifique ou dans une revue spécifique, si l’image est détournée à sa première utilisation, il y a atteinte.

En définitive est-ce que la justice peut effacer le tort causé ?

En outre, le tribunal peut, pour effacer le tort causé, ordonner la publication de la décision de justice dans le site ou les sites incriminés et intimer les auteurs à retirer ou à effacer la diffusion de l’image avec des astreintes par jour de retard.

Par Kya

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