Qu’est-ce qu’il faut faire en cas de défaut d’entretien ou de contribution aux charges du ménage ?

Le mariage crée la famille légitime. Les époux contractent ensemble, par leur mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever et éduquer leurs enfants.

En cas de défaut de contribution aux charges du ménage, la demande peut être faite par :

  • une requête adressée au Président du Tribunal Départemental du lieu de résidence de l’épouse ;
  • les bulletins de salaires du conjoint s’il est salarié ;
  • un extrait du registre de l’acte de mariage ;
  • les actes de naissance des enfants.

Femmesjuristes

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